Demander une autorisation d'urbanisme ou rédiger une déclaration d'intention d'aliéner

Retrouvez vos demandes de déclaration d'intention d'aliéner, autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme)...

L'essentiel à retenir

  • Vos demandes d'autorisation d'urbanisme sont simplifiées grâce au nouveau guichet numérique ;
  • Si votre bien est situé dans une zone de préemption métropolitaine, et que vous souhaitez le vendre, vous devez rédiger une déclaration d’intention d’aliéner.

Déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en ligne

  • Depuis le 1er janvier 2022, les communes du territoire métropolitain peuvent recevoir en ligne vos demandes de permis de construire, déclaration préalable, certificats d’urbanisme et déclarations d’intentions d’aliéner
  • Il s’agit d’un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible :

 J'accède au guichet numérique des autorisations d'urbanisme

  • Depuis votre espace personnel, vous pourrez suivre les principales étapes de l’instruction de votre dossier.
  • Le dépôt de votre dossier sous forme « papier » reste toutefois possible auprès de la commune qui reste votre guichet unique de référence pour le dépôt de votre demande d’autorisation.

IMPORTANT : toute saisine par voie dématérialisée devra être faite uniquement depuis ce guichet numérique. Aucune saisine par mail ne sera acceptée pour les demandes d’autorisation d’urbanisme

  • Le dépôt en ligne, c’est :
    • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
    • Un gain de temps et d’argent : plus besoin de vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier ou d’envoyer vos demandes en courrier recommandé.
    • Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
    • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.

PLUI et performance énergétique

Déclaration d'intention d'aliéner

  • Si vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption métropolitaine, vous devez rédiger une déclaration d’intention d’aliéner. Cette formalité peut être effectuée par votre notaire.
  • Cette déclaration doit être adressée à la mairie où se trouve le bien, par courrier recommandé avec accusé réception ou contre récépissé.
  • La mairie fera suivre votre demande à la Métropole pour qu'elle y soit étudiée.
  • La Métropole dispose de deux mois pour faire connaitre sa décision. Elle peut aussi demander des compléments d’informations ou de visiter le bien. Ces demandes peuvent dans certains cas allonger d'un mois supplémentaire le délai nécessaire à sa décision.

Je me renseigne sur le droit de préemption urbain


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