Me renseigner sur le droit de préemption

Certains biens sont soumis au droit de préemption. Retrouvez toutes les informations sur les règles d'application de ce droit et les démarches à effectuer.

Qu'est-ce-que le droit de préemption urbain ?

  • Le droit de préemption permet à la Métropole d’acquérir en priorité un bien immobilier (maison individuelle, terrain, immeuble en copropriété ou appartement) mis en vente dans l'une des 49 communes de son territoire.
  • Cela, afin d'aménager le territoire métropolitain en fonction des objectifs de la Métropole et de l'intérêt général.

Quels sont les biens ou parcelles soumis au droit de préemption ?

  • Les parcelles situées en zone U ou AU du document d'urbanisme en vigueur (le PLUI) sont soumises au droit de préemption (à l'exception de certains types de biens).
  • Pour savoir si votre bien est concerné à Grenoble, utilisez notre moteur de recherche :

NB : le moteur de recherche ne fonctionne pour l’instant que pour la commune de Grenoble. Pour les renseignements relatifs aux droits de préemption urbains et commercial dans les autres communes de Grenoble-Alpes Métropole, merci de contacter votre mairie.

Si votre parcelle ou votre bien est concerné et que vous souhaitez le vendre, votre notaire doit rédiger une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) afin que la Métropole puisse exercer ou non son droit de préemption.

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