Mes démarches

Déclaration d'intention d'aliéner, autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme)... Adressez-vous à la mairie dans laquelle se trouve votre bien.

coronavirus : délais et procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme

En raison du caractère exceptionnel de la crise sanitaire actuelle, tous les délais et les procédures d'instruction des autorisations d'urbanisme (permis de de construire, permis d'aménager, déclarations préalables, certificat d'urbanisme...) ont été modifiés par ordonnances pendant une période dérogatoire du 12 mars 2020 AU 24 mai 2020. Cette période pourra être modifiée selon l’évolution de la situation sanitaire.

A retenir :

  • Actes délivrés AVANT LE 12 MARS : Ils ne sont pas remis en cause et restent valides. Les obligations d’affichage sur le terrain restent obligatoires et les délais de recours qui auraient dû échoir entre 12 mars au 24 mai 2020 sont suspendus et reprennent pour le temps restant à compter du 25 mai.

  • Demandes d’autorisation d’urbanisme déposées en mairie AVANT le 12 MARS 2020 : les délais sont suspendus à compter du 12 mars et reprendront leur cours à compter du 25 mai 2020

  • Demandes d’autorisation d’urbanisme déposées en mairie APRES LE 12 MARS 2020 : les délais d’instruction et de consultation des avis sont reportés et le délai s’écoulera dans son intégralité partir du 25 mai 2020

  • La validité des autorisations qui seraient caduques pendant la période du 12 mars au 24 juin 2020 est prorogée jusqu’au 24 août 2020

  • Aucune autorisation tacite ou décision tacite ne pourra intervenir pendant la période dérogatoire du 12 mars au 24 mai 2020

  • En matière d’autorisation d’urbanisme, les communes sont compétentes pour la délivrance des autorisations et restent votre premier interlocuteur. Avec le soutien de la Métropole, tout est mis en œuvre pour minimiser au mieux l’impact de la crise sanitaire sur les délais et le traitement de votre demande, dans le strict respect des mesures et consignes sanitaires définies au niveau national.​

DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER

Si son bien est situé dans une zone de préemption métropolitaine, le propriétaire qui souhaite vendre doit rédiger une déclaration d’intention d’aliéner. Cette déclaration est toujours à adresser à la mairie où se trouve le bien, par courrier recommandé avec accusé réception ou contre récépissé. La mairie l'enverra ensuite à la Métropole pour qu'elle y soit étudiée.

La Métropole dispose de deux mois pour faire connaitre sa décision. Elle peut aussi demander des compléments d’informations ou de visiter le bien, ce qui peut dans certains cas allonger d'un mois supplémentaire le délai nécessaire à sa décision.

AUTORISATIONS D'URBANISME

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) demeurent une compétence des communes. Le Maire délivre ou refuse les autorisations d’urbanisme. En conséquence, les renseignements ou le dépôts de demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être effectués auprès de la mairie où se situe le projet.

 

PLUi ET PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le PLUi traduit certaines ambitions du Plan Climat Air Energie à propos de la performance énergétique pour les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme.

Afin d’aider les demandeurs (particuliers et professionnels), des modèles d’attestation permettant à chacun  de présenter dans leur dossier d’autorisation d’urbanisme de manière claire et explicite le respect des exigences énergétiques du PLUi sont mis à votre disposition en téléchargement ci-dessous.