Règles particulières (cours d'eau, poteau incendie)

Retrouvez dans cette page tous vos droits et devoirs concernant la gestion d'un cours d'eau dont vous êtes riverain ou celle d'un poteau incendie présent sur votre propriété.

L'essentiel à retenir

  • Si un poteau incendie (ou autre point d'eau incendie) est localisé sur votre propriété et défend uniquement votre bien ou votre lotissement, vous êtes tenu de le maintenir en état, de l'entretenir et d'organiser son contrôle technique tous les trois ans.
  • Si vous êtes propriétaire d'un terrain traversé par un cours d'eau, vous avez des droits et des devoirs quant à l'entretien de celui-ci.

Qu'est-ce que la défense extérieure contre l'incendie ?

  • Les Points d'Eau Incendie (PEI), font partie de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
  • Il s'agit de l'ensemble des installations fixes, publiques ou privées, qui servent à alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie.
  • Bien que la Métropole soit compétente en matière de Défense extérieure contre l'incendie, cela ne remet pas en cause les devoirs des propriétaires riverains.

Qui fait quoi ?

  • Le Président de Grenoble Alpes Métropole instaure le service public de la DECI.
  • Les propriétaires privés (ou la Métropole pour les installations publiques) assurent la maintenance et l'entretien des installations, et organisent les contrôles techniques tous les trois ans.
  • Le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) est l'utilisateur de la DECI et apporte ses conseils techniques aux maires et exploitants.

Vous avez un poteau incendie sur votre propriété ?

  • Si un poteau incendie (ou autre point d'eau incendie) est localisé sur votre propriété et défend uniquement votre bien ou votre lotissement, vous êtes tenu de le maintenir en état, de l'entretenir et d'organiser son contrôle technique tous les trois ans.
  • Des entreprises spécialisées sont compétentes pour vous permettre de remplir vos obligations.
  • Pour rappel, l'utilisation d'une borne incendie sans autorisation est interdite, sous peine d'amende

  • Pour toute demande de modification d'un point d'eau incendie ou pour signaler une perturbation sur un point d'eau incendie, adressez votre demande par mail à deci@grenoblealpesmetropole.fr ou appelez le 0 800 500 048

  • Règlement départemental de défense contre l'incendie

  • Arrêté relatif à la défense extérieure contre l'incendie

Si vous êtes riverain d'un cours d'eau

Vos droits

  • Hormis le Drac et l’Isère qui appartiennent à l’Etat, tous les cours d’eau sont privés. Lorsqu’un cours d’eau traverse une propriété, son lit appartient donc au propriétaire du terrain.
  • L’eau en revanche fait partie du patrimoine commun de la nation et appartient à tous. Si le cours d’eau correspond à une limite de propriété, son lit appartient pour moitié à chacun des propriétaires
  • Comme pour toute propriété privée, le propriétaire riverain peut clore sa propriété si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du cours d’eau.

Usage domestique

  • Bien que l’eau ne lui appartienne pas, le propriétaire riverain peut l’utiliser pour un usage domestique (arrosage, abreuvage des animaux), dans la limite de 1 000 m3 par an
  • Ce prélèvement peut être interdit par arrêté préfectoral en période de sécheresse.

Droit de pêche

  • Le propriétaire dispose sur sa propriété du droit de pêche, sous réserve d’être titulaire d’une carte de pêche
  • Il peut autoriser une association de pêcheurs à disposer de ce droit, en échange par exemple de l’entretien régulier du cours d’eau.

Droit d'extraction

L'entretien du lit

  • Le propriétaire riverain d’un cours d’eau est tenu d’entretenir le lit et les berges de celui-ci afin de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre le bon écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou à son bon potentiel écologique.
  • La Métropole peut cependant réaliser certains travaux sur le domaine privé dans le cadre de l’intérêt général, mais ces travaux ne déchargent pas les propriétaires de leur obligation d’entretien
  • Si le propriétaire ne s’acquitte pas de cette obligation, l’administration pourra faire exécuter d’office des travaux d’entretien, aux frais du propriétaire.
  • Si les travaux engagés ne relèvent pas d’un entretien régulier (engins dans le lit, modification du profil des berges, etc.), ils peuvent être soumis à déclaration ou à autorisation auprès de la police de l’eau. Dans ce cas, prendre contact avec la DDT de l’Isère.

Le maintien du débit

  • Lorsqu’un propriétaire prélève de l’eau pour un usage domestique, il a l’obligation de laisser un débit minimum dans le cours d’eau, afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques.

L'accès aux berges

  • Si des travaux d’entretien ou de restauration ont été financés majoritairement par des fonds publics, dans le cadre d’une déclaration d’intérêt général, le propriétaire doit permettre un accès pour les nécessités du chantier

Contact

  • Pour un conseil sur l’entretien de vos berges ou une question relative à la GEMAPI, le service de l’eau de la Métropole peut vous répondre :
  • Tel : 0800 500 048 (appel gratuit)

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