Demander un logement social

Avez-vous droit à un logement social ?

Pour obtenir un logement social, vous devez remplir certaines conditions :

• être français ou étranger séjournant régulièrement en France et titulaire d’une carte en cours de validité (carte de résident, de séjour, de ressortissant de la Communauté Européenne …)
• Vos ressources annuelles imposables ajoutées à celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer ne doivent pas dépasser un montant maximum réglementé

Je vérifie mon éligibilité à un logement social

Remplissez votre dossier de logement social

• Pour accéder à un logement social, il faut remplir un dossier qui sera accepté ou non par une commission d’attribution de logements sociaux
• Des plafonds de ressources sont fixés et réévalués au 1er janvier de chaque année
• Si vous êtes éligible, vous avez deux possibilités :
  
  • Remplissez votre dossier disponible au Pole Habitat Social à Grenoble ou dans l'un des lieux d'accueil et d'information de votre commune
  • Ou faites une demande en ligne

Où envoyer mon dossier ?

• Envoyez par courrier ou déposez votre dossier accompagné des pièces justificatives nécessaires :
  
  • Au Pôle Habitat Social au 6 boulevard Roger Salengro à Grenoble
  • Dans un des lieux d'accueil et d'information de votre commune
    
  • À Action Logement si vous êtes salarié d’une entreprise cotisante

• Un seul dossier suffit. Toutes les communes et tous les bailleurs du territoire pourront consulter votre dossier via le Système National d’Enregistrement.
• Il n'est donc pas nécessaire de déposer un dossier auprès de chaque acteur.

Attention : votre demande de logement doit être renouvelée tous les ans

Comment suivre votre dossier ?

• Votre demande est enregistrée pour l’ensemble des bailleurs sociaux de l’Isère (Actis, Grenoble Habitat, SDH, Alpes Isère Habitat)
• Un courrier d’attestation comportant un numéro de dossier vous est envoyé sous un mois. Conservez-le !
• Pendant l'attente (en moyenne 18 mois), vous pouvez demander à être reçu dans l'un des guichets d'accueil et d'information afin de bénéficier de conseils sur vos choix de quartiers ou sur la manière de préciser toute évolution de votre situation familiale et les pièces nécessaires à apporter.

Comment sont attribués les logements ?

• Quand un logement se libère, trois candidats sont proposés par les financeurs (État, communes, Métropole, Action Logement, bailleurs, propriétaires).
• La commission d’attribution, constituée par le conseil d’administration de l’organisme HLM, se réunit et classe les trois candidats par ordre de priorité en s’appuyant sur des critères réglementaires fixés par le Code de la Construction et de l’Habitat (composition du ménage, niveau de revenus, conditions de logements actuel, situation de handicap, etc.).
• Si vous êtes le candidat numéro 1, la commission d’attribution vous envoie un courrier en vous indiquant le délai de réponse à respecter.
  
• Si vous acceptez la proposition de logement, vous signez le bail et emménagez dans votre nouvel appartement
• Sinon, l’information est notée dans votre dossier - il est important d’en expliquer les motivations - et le logement est proposé au candidat suivant

Que faire si vous n'avez pas de proposition de logement ?

• Il est conseillé aux demandeurs d’élargir les choix de localisation afin d’augmenter les chances de proposition d’un logement. Pour ce faire vous pouvez modifier votre demande dans l’un des guichets du service d'information et d'enregistrement ou sur le site de demande de logement social
• Il est également proposé à toute personne disposant d’une demande de logement social en cours de consulter des annonces en ligne pour postuler à des offres de logements sociaux à louer. Les annonces sont disponibles sur la plateforme Bienveo ou sur les sites des bailleurs sociaux (Actis, Grenoble Habitat, SDH, Alpes Isère Habitat)
• Enfin, si votre situation présente des difficultés ou une urgence à disposer d’un toit, nous vous invitons également à vous rendre dans l’un des guichets du service d’accueil et d’information métropolitain

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