Mis en œuvre à compter du 20 janvier 2025 dans la métropole grenobloise, l’encadrement des loyers permet de limiter la hausse du prix à la location des logements du parc privé, et aux propriétaires de connaître le montant attendu du loyer qu’ils peuvent proposer. Il s'applique à tous les baux et renouvellements de baux signés à compter de cette date.

Dans la métropole, les secteurs où a été constatée une tension sur le marché locatif sont concernés, c’est-à-dire 13 communes : Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset et Venon.

Huit autres communes s’y ajoutent, mais seulement sur une partie de leur territoire : Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de- Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Comment ça marche concrètement ?

Le préfet de l’Isère fixe chaque année par arrêté un loyer de référence, un loyer de référence minoré (diminué de 30 %) et un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) pour les secteurs concernés. Le loyer majoré est le maximum à ne pas dépasser.

Il s’appuie sur les études de l’Observatoire local des loyers (OLL) et dépend de l’emplacement du logement, du type de location (meublé ou vide), du nombre de pièces et de l’époque de construction du bâtiment. Dans les secteurs concernés, le loyer – hors charges et hors complément de loyer, qui doit être justifié dans le bail – est plafonné : il ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.

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Un simulateur en ligne vous permet de vérifier si votre logement est soumis à l’encadrement des loyers, et le cas échéant, si le montant de votre loyer est dans les clous.

S’il excède le loyer de référence majoré, la première chose à faire est d’engager une discussion entre propriétaire et locataire afin d’arriver à un accord, en amont du renouvellement du bail ou avant de le signer. Si ces échanges n’aboutissent pas, le propriétaire comme le locataire peuvent saisir la commission de conciliation.

Si ça ne fonctionne toujours pas, le tribunal judiciaire pourra être saisi. par ailleurs, en cas de constat de dépassement du loyer de référence majoré, le Préfet peut adresser un courrier de mise en demeure au bailleur, voire engager à son encontre une procédure d’amende allant jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique, 15 000 euros pour une personne morale.

Le préfet de l’Isère fixe chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence minoré (diminué de 30 %) et un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) pour les secteurs concernés. Le loyer majoré est le plafond maximum à ne pas dépasser.