Une obligation légale pour certains acteurs

• La publication d'un bilan carbone est obligatoire pour :
  • Les services de l’État (tous les 3 ans),
  • Les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants (tous les 3 ans),
  • Les établissements publics et autres personnes morales de droit public de plus 250 agents (tous les 3 ans),
  • Les entreprises de plus de 500 salariés (tous les 4 ans).
• En cas de non-respect de l'obligation, l'entité peut se voir délivrer une amende de 10 000€ (jusqu'à 20 000€ en cas de récidive) depuis le décret du 1er juillet 2022.
• Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, plusieurs ressources sont mises à disposition :
  • sur le site de l'Ademe,
  • sur le site du Ministère de l'économie et des finances.

Comment calculer le bilan carbone de mon organisation ?

• Vous pouvez en premier lieu mesurer facilement votre impact carbone avec
  Le calculateur simplifié de bilan carbone entreprise de l'Ademe
• Pour réaliser votre bilan carbone réglementaire, vous devez suivre six étapes, allant du cadrage à la publication du bilan, en passant par la collecte des données et les calculs associés :
  Je me renseigne sur la méthode pour construire mon bilan

• La base Empreinte® est également un outil précieux pour le calcul du bilan carbone de votre organisation. Il s'agit d'une base de données publique officielle de facteurs d'émission nécessaires à la réalisation du bilan carbone.

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